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Honoraires d'agence dans une annonce immobilière : calcul et affichage

Par L'équipe AIGrowthRank, publié le , mis à jour le

Comment afficher les honoraires d'agence dans une annonce de vente ou de location, avec le calcul du pourcentage, deux exemples chiffrés, les règles du barème et les plafonds par mètre carré en location.

Comment ce guide est fait : chaque règle renvoie au texte officiel, relu sur Légifrance ou sur Service Public à la date indiquée dans la liste des sources en bas de page. Ce guide informe sur les textes, il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute sur un bien précis, faites valider l'annonce par un juriste ou votre organisation professionnelle. Méthodologie.

La réponse courte

Dans une annonce de vente, le prix affiché n'inclut jamais les honoraires payés par le vendeur. Si l'acquéreur paie une part des honoraires, l'annonce montre le prix honoraires inclus en plus gros caractères, le prix hors honoraires, et « Honoraires : » suivi d'un pourcentage TTC calculé sur le prix hors honoraires. Dans une annonce de location, elle donne le montant total TTC des « honoraires charge locataire », plafonné par mètre carré de surface habitable. Le barème de l'agence doit être accessible depuis toute annonce en ligne d'un bien précis.

Textes relus le 01/11/2026 sur Légifrance, plafonds 2026 lus sur le site de l'ADIL de Paris. Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique.

Vente : les trois mentions

L'article 3 de l'arrêté du 10/01/2017 impose, pour toute publicité d'un bien précis et sur tout support :

  1. le prix de vente, qui comprend la part des honoraires à la charge de l'acquéreur s'il y en a, exprimé honoraires inclus et hors honoraires, le prix honoraires inclus en plus gros caractères ;
  2. la personne qui paie les honoraires à la fin de la transaction ;
  3. le montant TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur, en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de « Honoraires : ».

La loi du 2 janvier 1970 (art. 6-1) impose aussi d'exprimer en pourcentage du prix les honoraires TTC d'une vente quand ils sont à la charge de l'acquéreur.

Le calcul du pourcentage, avec un exemple

Pourcentage = honoraires TTC à la charge de l'acquéreur ÷ prix hors honoraires × 100.

Exemple fictif : prix hors honoraires 300 000 €, honoraires acquéreur 15 000 € TTC.

315 000 € honoraires inclus
300 000 € hors honoraires
Honoraires : 5 % TTC à la charge de l'acquéreur

Diviser 15 000 € par 315 000 € donnerait 4,76 %, ce qui ne correspond pas à la règle : la base de calcul est le prix hors honoraires.

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, l'annonce affiche le prix sans honoraires et indique que le vendeur les paie. Aucun pourcentage n'est alors exigé par l'article 3.

Le barème de l'agence

L'article 2 du même arrêté impose d'afficher les prix maximums TTC de chaque prestation (vente, location, gestion), en précisant qui les paie. Si les honoraires dépendent du prix ou du loyer, le barème donne les montants et les tranches, et une mention très apparente précise si les tranches se cumulent. Le barème est affiché à l'entrée de l'agence, sur la vitrine, sur chaque vitrine publicitaire extérieure, et il doit être facile d'accès sur le site de l'agence et depuis toute publicité en ligne pour un bien précis. Un lien « Barème des honoraires » sur chaque annonce en ligne répond à cette dernière obligation.

Location : affichage et plafonds

L'annonce de location donne le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire, suivi ou précédé de « honoraires charge locataire » (« HCL » seulement sur un support physique), et s'il y a lieu le montant TTC de l'état des lieux (arrêté du 10/01/2017, art. 4, 6° et 7°).

La rémunération de l'agence pour une mise en location est à la charge du bailleur, sauf pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux, partagés entre bailleur et locataire. La part du locataire ne dépasse jamais celle du bailleur et reste sous un plafond par mètre carré de surface habitable (loi du 6 juillet 1989, art. 5 ; décret 2014-890).

PrestationPlafond fixé en 2014Plafond depuis le 01/01/2026
Visite, dossier, bail en zone très tendue12 € par m²12,10 € par m²
Visite, dossier, bail en zone tendue10 € par m²10,09 € par m²
Visite, dossier, bail ailleurs8 € par m²8,07 € par m²
État des lieux, partout3 € par m²3,03 € par m²

Les plafonds de 2014 viennent du décret 2014-890 (art. 2). Les montants 2026 sont ceux publiés par l'ADIL de Paris, qui cite un arrêté du 17 juillet 2025 appliquant la hausse de l'indice de référence des loyers (0,87 %). Nous n'avons pas relu cet arrêté de révision sur Légifrance : vérifiez-le avant de vous appuyer sur ces montants.

Exemple fictif : un appartement de 40 m² en zone tendue. La part du locataire pour visite, dossier et bail ne dépasse pas 40 × 10,09 = 403,60 € TTC, et celle de l'état des lieux 40 × 3,03 = 121,20 € TTC, dans la limite de ce que paie le bailleur pour les mêmes prestations.

Liste de contrôle

Liste de contrôle PDF : toutes les mentions des trois guides sur 3 pages à cocher, avec les articles et les liens officiels, à télécharger depuis le guide des mentions obligatoires.

Les deux autres guides

Textes officiels cités

Questions fréquentes

Sur quelle base calculer le pourcentage d'honoraires dans une annonce de vente ?

Sur le prix hors honoraires. Pour 15 000 € TTC d'honoraires acquéreur et un prix hors honoraires de 300 000 €, l'annonce indique « Honoraires : 5 % TTC » (arrêté du 10/01/2017, art. 3, 3°).

Le prix affiché peut-il inclure les honoraires payés par le vendeur ?

Non. L'arrêté du 10/01/2017 précise que le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

Quels sont les plafonds d'honoraires en location en 2026 ?

Selon l'ADIL de Paris, depuis le 01/01/2026 : 12,10 € par m² en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue, 8,07 € ailleurs pour visite, dossier et bail, et 3,03 € par m² pour l'état des lieux. La part du locataire ne dépasse jamais celle du bailleur.

Le barème des honoraires doit-il être en ligne ?

Oui. Il doit être facile d'accès sur le site de l'agence et depuis toute publicité en ligne pour un bien précis (arrêté du 10/01/2017, art. 2).

Pour aller plus loin

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