Honoraires d'agence dans une annonce immobilière : calcul et affichage
Comment afficher les honoraires d'agence dans une annonce de vente ou de location, avec le calcul du pourcentage, deux exemples chiffrés, les règles du barème et les plafonds par mètre carré en location.
La réponse courte
Dans une annonce de vente, le prix affiché n'inclut jamais les honoraires payés par le vendeur. Si l'acquéreur paie une part des honoraires, l'annonce montre le prix honoraires inclus en plus gros caractères, le prix hors honoraires, et « Honoraires : » suivi d'un pourcentage TTC calculé sur le prix hors honoraires. Dans une annonce de location, elle donne le montant total TTC des « honoraires charge locataire », plafonné par mètre carré de surface habitable. Le barème de l'agence doit être accessible depuis toute annonce en ligne d'un bien précis.
Textes relus le 01/11/2026 sur Légifrance, plafonds 2026 lus sur le site de l'ADIL de Paris. Ce guide informe, il ne remplace pas un conseil juridique.
Vente : les trois mentions
L'article 3 de l'arrêté du 10/01/2017 impose, pour toute publicité d'un bien précis et sur tout support :
- le prix de vente, qui comprend la part des honoraires à la charge de l'acquéreur s'il y en a, exprimé honoraires inclus et hors honoraires, le prix honoraires inclus en plus gros caractères ;
- la personne qui paie les honoraires à la fin de la transaction ;
- le montant TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur, en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de « Honoraires : ».
La loi du 2 janvier 1970 (art. 6-1) impose aussi d'exprimer en pourcentage du prix les honoraires TTC d'une vente quand ils sont à la charge de l'acquéreur.
Le calcul du pourcentage, avec un exemple
Pourcentage = honoraires TTC à la charge de l'acquéreur ÷ prix hors honoraires × 100.
Exemple fictif : prix hors honoraires 300 000 €, honoraires acquéreur 15 000 € TTC.
315 000 € honoraires inclus
300 000 € hors honoraires
Honoraires : 5 % TTC à la charge de l'acquéreur
Diviser 15 000 € par 315 000 € donnerait 4,76 %, ce qui ne correspond pas à la règle : la base de calcul est le prix hors honoraires.
Si les honoraires sont à la charge du vendeur, l'annonce affiche le prix sans honoraires et indique que le vendeur les paie. Aucun pourcentage n'est alors exigé par l'article 3.
Le barème de l'agence
L'article 2 du même arrêté impose d'afficher les prix maximums TTC de chaque prestation (vente, location, gestion), en précisant qui les paie. Si les honoraires dépendent du prix ou du loyer, le barème donne les montants et les tranches, et une mention très apparente précise si les tranches se cumulent. Le barème est affiché à l'entrée de l'agence, sur la vitrine, sur chaque vitrine publicitaire extérieure, et il doit être facile d'accès sur le site de l'agence et depuis toute publicité en ligne pour un bien précis. Un lien « Barème des honoraires » sur chaque annonce en ligne répond à cette dernière obligation.
Location : affichage et plafonds
L'annonce de location donne le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire, suivi ou précédé de « honoraires charge locataire » (« HCL » seulement sur un support physique), et s'il y a lieu le montant TTC de l'état des lieux (arrêté du 10/01/2017, art. 4, 6° et 7°).
La rémunération de l'agence pour une mise en location est à la charge du bailleur, sauf pour la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux, partagés entre bailleur et locataire. La part du locataire ne dépasse jamais celle du bailleur et reste sous un plafond par mètre carré de surface habitable (loi du 6 juillet 1989, art. 5 ; décret 2014-890).
| Prestation | Plafond fixé en 2014 | Plafond depuis le 01/01/2026 |
|---|---|---|
| Visite, dossier, bail en zone très tendue | 12 € par m² | 12,10 € par m² |
| Visite, dossier, bail en zone tendue | 10 € par m² | 10,09 € par m² |
| Visite, dossier, bail ailleurs | 8 € par m² | 8,07 € par m² |
| État des lieux, partout | 3 € par m² | 3,03 € par m² |
Les plafonds de 2014 viennent du décret 2014-890 (art. 2). Les montants 2026 sont ceux publiés par l'ADIL de Paris, qui cite un arrêté du 17 juillet 2025 appliquant la hausse de l'indice de référence des loyers (0,87 %). Nous n'avons pas relu cet arrêté de révision sur Légifrance : vérifiez-le avant de vous appuyer sur ces montants.
Exemple fictif : un appartement de 40 m² en zone tendue. La part du locataire pour visite, dossier et bail ne dépasse pas 40 × 10,09 = 403,60 € TTC, et celle de l'état des lieux 40 × 3,03 = 121,20 € TTC, dans la limite de ce que paie le bailleur pour les mêmes prestations.
Liste de contrôle
- Vente : prix honoraires inclus en plus gros, prix hors honoraires, qui paie, « Honoraires : » X % TTC calculé sur le prix hors honoraires.
- Vente avec honoraires vendeur : prix sans honoraires, mention que le vendeur les paie.
- Location : « honoraires charge locataire » en toutes lettres en ligne, montant de l'état des lieux, plafonds respectés.
- Barème accessible depuis chaque annonce en ligne.
Liste de contrôle PDF : toutes les mentions des trois guides sur 3 pages à cocher, avec les articles et les liens officiels, à télécharger depuis le guide des mentions obligatoires.
Les deux autres guides
- Mentions obligatoires d'une annonce immobilière en 2026
- DPE dans une annonce immobilière : les mentions exactes
Textes officiels cités
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 6-1 (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 1 et 5 (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, articles 1 à 3 (Légifrance), relu le 01/11/2026
- ADIL de Paris, « Le décryptage de l'ADIL : les frais d'agence en location », version à jour en novembre 2025, lu le 01/11/2026
Questions fréquentes
Sur quelle base calculer le pourcentage d'honoraires dans une annonce de vente ?
Sur le prix hors honoraires. Pour 15 000 € TTC d'honoraires acquéreur et un prix hors honoraires de 300 000 €, l'annonce indique « Honoraires : 5 % TTC » (arrêté du 10/01/2017, art. 3, 3°).
Le prix affiché peut-il inclure les honoraires payés par le vendeur ?
Non. L'arrêté du 10/01/2017 précise que le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.
Quels sont les plafonds d'honoraires en location en 2026 ?
Selon l'ADIL de Paris, depuis le 01/01/2026 : 12,10 € par m² en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue, 8,07 € ailleurs pour visite, dossier et bail, et 3,03 € par m² pour l'état des lieux. La part du locataire ne dépasse jamais celle du bailleur.
Le barème des honoraires doit-il être en ligne ?
Oui. Il doit être facile d'accès sur le site de l'agence et depuis toute publicité en ligne pour un bien précis (arrêté du 10/01/2017, art. 2).