Mentions obligatoires d'une annonce immobilière en 2026 : vente et location
Ce que doit contenir une annonce de vente ou de location publiée par un professionnel de l'immobilier, mention par mention, avec l'article qui l'impose et une liste de contrôle avant publication. Textes relus le 01/11/2026.
La réponse courte
Une annonce publiée par un agent immobilier pour un bien précis doit donner, quel que soit le support : le prix et la façon dont les honoraires sont payés, les classes énergie et climat du DPE avec le montant estimé des dépenses d'énergie, la phrase Géorisques quand un état des risques est obligatoire, les informations de copropriété pour un lot en copropriété et, pour une location, le loyer « par mois », les charges, le dépôt de garantie, la surface habitable et les honoraires à la charge du locataire. L'agence y ajoute son numéro d'identification, la mention RCS avec la ville du greffe et son siège.
Ce guide reprend chaque mention avec le texte qui l'impose. Les textes ont été relus le 01/11/2026 sur Légifrance et Service Public. Il informe, il ne remplace pas un conseil juridique.
Une version PDF de la liste de contrôle, à imprimer ou à garder à côté de votre logiciel d'annonces, est proposée en bas de ce guide.
Annonce de vente : les mentions à faire figurer
| Mention | Quand | Texte |
|---|---|---|
| Prix de vente, honoraires inclus et hors honoraires si l'acquéreur paie une part des honoraires, le prix honoraires inclus en plus gros caractères | Toujours | Arrêté du 10/01/2017, art. 3, 1° |
| Qui paie les honoraires | Toujours | Arrêté du 10/01/2017, art. 3, 2° |
| « Honoraires : » suivi du pourcentage TTC calculé sur le prix hors honoraires | Honoraires à la charge de l'acquéreur | Arrêté du 10/01/2017, art. 3, 3° ; loi du 2 janvier 1970, art. 6-1 |
| Classes énergie et climat du DPE | Bien soumis au DPE | Code de la construction, art. L126-33, R126-21 et R126-22 |
| « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : » avec l'année de référence des prix | Logement soumis au DPE | Code de la construction, art. R126-23 |
| « Logement à consommation énergétique excessive : classe F. » ou « classe G. » | Logement classé F ou G | Art. R126-24 et arrêté du 22/12/2021 |
| « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » | Bien pour lequel l'état des risques est obligatoire | Code de l'environnement, art. R125-25 |
| Statut de copropriété, nombre de lots, quote-part annuelle moyenne des charges courantes payée par le vendeur, procédures en cours contre le syndicat | Lot en copropriété | Code de la construction, art. L721-1 |
| Numéro d'identification (SIREN), « RCS » suivi de la ville du greffe, siège social | Documents publicitaires d'une entreprise immatriculée | Code de commerce, art. R123-237 |
Le prix affiché ne peut jamais inclure la part des honoraires à la charge du vendeur (arrêté du 10/01/2017, art. 3, 1°). Le détail du calcul est dans le guide honoraires d'agence dans une annonce.
Bien en copropriété
L'article L721-1 du Code de la construction ajoute quatre informations aux annonces de vente d'un lot de copropriété : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel (dépenses courantes) à la charge du vendeur et, pour un logement, le montant des dépenses théoriques d'énergie issu du DPE. L'annonce précise aussi si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une procédure fondée sur les articles 29-1 A ou 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou sur l'article L615-6 du même code.
Annonce de location : les mentions à faire figurer
Pour une location ou une sous-location non saisonnière d'un bien précis, l'article 4 de l'arrêté du 10/01/2017 liste ce que doit indiquer l'annonce d'un professionnel :
- le loyer mensuel, augmenté s'il y a lieu du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de « par mois » et, s'il y a lieu, de « charges comprises » ;
- le montant des charges récupérables inscrit au bail s'il y en a, et dans tous les cas leur mode de règlement ;
- le montant du dépôt de garantie s'il est demandé (Service Public rappelle qu'il est interdit en bail mobilité) ;
- le caractère meublé, s'il y a lieu ;
- le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire, suivi ou précédé de « honoraires charge locataire », et s'il y a lieu le montant TTC dû pour l'état des lieux ;
- la commune et, le cas échéant, l'arrondissement ;
- la surface habitable en mètres carrés.
Les abréviations « /mois », « CC » et « HCL » ne sont autorisées que sur les supports physiques (vitrine, presse, prospectus). En ligne, il faut écrire « par mois », « charges comprises » et « honoraires charge locataire » en toutes lettres.
Les mentions DPE, la phrase Géorisques et l'identité de l'agence s'appliquent aussi aux annonces de location, comme le résume la fiche Service Public sur le contenu d'une annonce de location.
Zone d'encadrement des loyers
Dans les territoires où s'applique l'encadrement des loyers, l'annonce commence ces montants par « Zone soumise à encadrement des loyers », puis donne le « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le « loyer de base » et, s'il existe, le « complément de loyer ». Le loyer mensuel total reste écrit en plus gros caractères que ces trois montants (arrêté du 10/01/2017, art. 4, 3°). Service Public cite notamment Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune et le Pays basque.
Les erreurs les plus faciles à éviter
- Un prix de vente qui inclut des honoraires payés par le vendeur.
- Un pourcentage d'honoraires calculé sur le prix honoraires inclus au lieu du prix hors honoraires.
- « CC » ou « HCL » dans une annonce en ligne.
- Le montant des dépenses d'énergie donné sans l'année de référence des prix.
- Un logement classé F ou G sans la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
- Une description contraire à la fiche du bien (surface, état, équipement). Une pratique commerciale trompeuse commise en ligne est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende (Code de la consommation, art. L132-2).
Liste de contrôle avant publication
- Prix, qui paie les honoraires, pourcentage « Honoraires : » si l'acquéreur paie.
- Classes énergie et climat, montant estimé des dépenses avec l'année de référence, mention F ou G si besoin.
- Phrase Géorisques si l'état des risques est obligatoire pour ce bien.
- Copropriété : statut, lots, charges annuelles, procédures.
- Location : loyer « par mois », charges, dépôt de garantie, meublé, honoraires locataire, état des lieux, commune, surface habitable, encadrement si la commune est concernée.
- Agence : SIREN, RCS et ville du greffe, siège, et barème des honoraires accessible depuis l'annonce en ligne.
Liste de contrôle « Vérifier mon annonce » (PDF)
Trois pages : les mentions des trois guides (toutes annonces, vente, location, dernière relecture), une case à cocher par mention, l'article qui l'impose et les liens Légifrance, Service Public et ADIL relus le 01/11/2026. Document d'information, pas un conseil juridique.
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Les deux autres guides
- DPE dans une annonce immobilière : les mentions exactes
- Honoraires d'agence dans une annonce : calcul et affichage
Textes officiels cités
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation, articles R126-21 à R126-25 (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation, article L126-33 (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Arrêté du 22 décembre 2021, mention « Logement à consommation énergétique excessive » (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article R125-25 (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Code de la construction et de l'habitation, article L721-1 (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Code de commerce, article R123-237 (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Code de la consommation, article L132-2 (Légifrance), relu le 01/11/2026
- Service Public, fiche F32061 : annonce immobilière de vente (vérifiée le 12/09/2025), lue le 01/11/2026
- Service Public, fiche F35323 : annonce immobilière de location (vérifiée le 06/06/2025), lue le 01/11/2026
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'une annonce immobilière de vente ?
Le prix et qui paie les honoraires, le pourcentage « Honoraires : » si l'acquéreur paie, les classes énergie et climat avec le montant estimé des dépenses d'énergie, la mention F ou G si besoin, la phrase Géorisques si l'état des risques est obligatoire, les informations de copropriété et l'identité de l'agence (SIREN, RCS, siège).
Peut-on écrire « CC » ou « HCL » dans une annonce en ligne ?
Non. L'arrêté du 10/01/2017 n'autorise les abréviations « /mois », « CC » et « HCL » que sur les supports physiques. En ligne, il faut écrire « par mois », « charges comprises » et « honoraires charge locataire ».
Quand faut-il mettre la phrase Géorisques dans une annonce ?
Quand l'état des risques prévu à l'article L125-5 du Code de l'environnement doit être établi pour le bien. L'annonce comporte alors : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (art. R125-25).
Que doit ajouter une annonce pour un bien en copropriété ?
Le statut de copropriété, le nombre de lots, la quote-part annuelle moyenne des charges courantes payée par le vendeur et les procédures en cours contre le syndicat des copropriétaires (Code de la construction, art. L721-1).